| ART. PREMIER | N°615 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°615
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« référence : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 61 :
« « au deuxième alinéa » est remplacée par les références : « aux 2° à 4° » ; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.