| ART. PREMIER | N°616 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°616
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 66, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« stipulations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.