| ART. PREMIER | N°620 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°620
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 86 :
« Le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.