| ART. PREMIER | N°621 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°621
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« Le respect des »
le mot :
« Les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« impose »
le mot :
« imposent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.