| ART. PREMIER | N°622 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°622
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 87, après le mot :
« application »
insérer la référence :
« du 2° du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.