| ART. 41 | N°630 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°630
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 41
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« dédié à la lutte contre l’habitat indigne et les bâtiments dangereux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les missions du service intercommunal d’hygiène et de santé.