| ART. 8 | N°642 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°642
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 66 :
« Pour bénéficier des aides mentionnées au I, les ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.