| ART. 8 | N°643 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°643
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« Les locataires sont informés de cette déclaration, selon des modalités fixées par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer le principe d’une information des locataires de la déclaration du contrat de location auprès de l’agence de la garantie universelle des loyers.