| ART. 9 | N°645 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°645
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« à l’exception des activités mentionnées aux 6° et 9° de l’article 1er »
les mots :
« pour les activités mentionnées à l’article 1er à l’exception de celles mentionnées aux 6° et 9° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur matérielle.