| ART. 9 | N°646 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°646
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« Cette obligation de mentionner le statut d’agent commercial est étendue au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d’une transaction immobilière à laquelle la personne habilitée mentionnée au premier alinéa participe. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter tout risque de confusion pour le consommateur, il faut que la mention du statut de l’agent commercial soit étendue au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d’une transaction immobilière à laquelle un négociateur exerçant sous ce statut participe. Tel est l’objet du présent amendement.