| ART. PREMIER | N°650 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°650
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« chaque mandat relatif aux opérations de location d’un logement »
les mots :
« le contrat de bail lorsque celui-ci est conclu avec le concours d’une personne mandatée et rémunérée à cette fin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à introduire la reproduction des alinéas relatifs aux honoraires dans le contrat de bail plutôt que dans le mandat de location, afin d’améliorer l’information des deux parties, le preneur n’ayant pas connaissance du contenu du mandat de location.