| ART. 9 | N°659 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°659
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 131 par les mots :
« ainsi que le fait de ne pas respecter l’obligation de mentionner le statut d’agent commercial prévue au même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter tout risque de confusion pour le consommateur, il faut que la mention du statut de l’agent commercial soit étendue au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d’une transaction immobilière à laquelle un négociateur exerçant sous ce statut participe.