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ART. 25 | N°660 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°660
présenté par
M. Goldberg |
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ARTICLE 25
Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 :
« de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 prévoyait qu’était communiqué au vendeur le montant cumulé des cotisations au fonds de prévoyance acquitté par le copropriétaire vendeur : il est plus utile que l’acquéreur ait connaissance du montant du fonds travaux rattaché au lot vendu, c’est-à-dire le montant cumulé des cotisations acquittées par tous les copropriétaires successifs et non par un seul d’entre eux, déduction faite des sommes dépensées par le fond.