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ART. 25N°660

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°660

présenté par

M. Goldberg

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ARTICLE 25

Après le mot :

« montant »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 :

« de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 25 prévoyait qu’était communiqué au vendeur le montant cumulé des cotisations au fonds de prévoyance acquitté par le copropriétaire vendeur : il est plus utile que l’acquéreur ait connaissance du montant du fonds travaux rattaché au lot vendu, c’est-à-dire le montant cumulé des cotisations acquittées par tous les copropriétaires successifs et non par un seul d’entre eux, déduction faite des sommes dépensées par le fond.