| ART. 26 | N°663 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°663
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 26
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le contrat de syndic, soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires, précise que les travaux mentionnés à l’alinéa précédent font l’objet d’une rémunération spécifique du syndic calculée en pourcentage du montant hors taxe des travaux, à un taux dégressif selon leur importance, et fixe ces taux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit essentiellement un objectif de clarification.