| ART. PREMIER | N°665 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°665
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le formalisme et les délais qui encadrent la mise en œuvre de la clause résolutoire pour défaut d’assurance tel que prévu par les textes en vigueur. Par ailleurs, il précise également les effets de la souscription d’une assurance pour compte par le bailleur sur cette clause.