| ART. 14 | N°669 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°669
présenté par
| M. Goldberg |
----------
ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mot :
« les communes ou leurs groupements ainsi que les »
les mots :
« des représentants des communes ou de leurs groupements et des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.