| ART. 14 | N°670 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°670
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 14
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et des personnes intéressées »
les mots :
« ainsi que des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.