| ART. 14 | N°671 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°671
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« , en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les modifications apportées par l’Assemblée nationale ne réservant plus l’observation, le repérage et de traitement de l’habitat informel aux seuls départements d’Outre-mer.