| ART. 14 | N°672 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°672
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« chargées »
les mots :
« ou leurs groupements chargés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan départemental précise, pour chacune des mesures qu’il prévoit, la ou les collectivités chargées de leur mise en œuvre dans le respect de leurs compétences respectives, telles que définies par le code général des collectivités territoriales.
Ce amendement revient sur l’oubli des EPCI dont l’implication dans les actions du plan est devenue incontournable.