| ART. 11 | N°673 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°673
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« sont insérés des articles 7‑2 et 7‑3 ainsi rédigés »
les mots :
« est inséré un article 7‑2 ainsi rédigé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.