| ART. 10 | N°674 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°674
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« nonobstant le »
les mots :
« par dérogation au délai prévu au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.