| ART. 9 | N°676 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°676
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.