| ART. 9 | N°677 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°677
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 84, substituer aux mots :
« de ses missions »
les mots :
« d’activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.