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ART. 9 | N°678 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°678
présenté par
M. Goldberg |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 88, supprimer les mots :
« ainsi que ses autres missions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le législateur a choisi de définir la mission du Conseil national : veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des opérations menées par les professionnels soumis à la loi Hoguet.
Il est surprenant de renvoyer au pouvoir réglementaire la définition d’autres missions, susceptibles de venir concurrencer ou amoindrir la volonté du législateur.