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ART. 9N°678

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°678

présenté par

M. Goldberg

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ARTICLE 9

À l’alinéa 88, supprimer les mots :

« ainsi que ses autres missions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le législateur a choisi de définir la mission du Conseil national : veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des opérations menées par les professionnels soumis à la loi Hoguet.

Il est surprenant de renvoyer au pouvoir réglementaire la définition d’autres missions, susceptibles de venir concurrencer ou amoindrir la volonté du législateur.