| ART. 10 B | N°679 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°679
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 10 B
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faire quitter les lieux par la contrainte un tiers d’un lieu habité »
les mots :
« forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.