| ART. 64 BIS | N°684 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°684
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 64 BIS
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à porter de 1 à 2 mois le délai permettant à la commission de conciliation visée au premier alinéa de l’article L. 121‑6 du code de l’urbanisme de formuler ses propositions.