| ART. 74 | N°686 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°686
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 74
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« il »
les mots :
« l’article L. 123‑4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel afin de préciser que la disposition transitoire permet de continuer à gérer les conventions de transfert de COS conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi.