| ART. 87 | N°692 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°692
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 87
Substituer à l’année :
« 2013 »
l’année :
« 2015 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence en application de l’article 2 de la loi n° 2013‑922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.