| ART. 78 | N°695 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°695
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 78
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« cela »
les mots :
« ce projet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.