| ART. 74 | N°696 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°696
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 74
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des articles L. 123‑13‑2 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.