| ART. 73 | N°698 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°698
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 73
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« fixer les règles suivantes relatives aux »
les mots :
« , en matière de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.