| ART. 73 | N°699 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°699
présenté par
| Mme Linkenheld |
----------
ARTICLE 73
Au début de l’alinéa 2, après la référence :
« Art. L. 123‑1‑5. »,
insérer la référence :
« IA. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.