| ART. 70 | N°704 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°704
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 70
À l’alinéa 58, substituer au mot :
« usages »
le mot :
« objets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec la rédaction adoptée aux alinéas 55 et 56 du même article.