| ART. 70 | N°705 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°705
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 70
À l’alinéa 53, après le mot :
« acquérir »,
insérer les mots :
« le bien ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.