| ART. 69 | N°711 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°711
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 69
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 230‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.