| ART. 66 | N°713 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°713
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 66
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.