| ART. 64 | N°715 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°715
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 64
I. – À l’alinéa 52, substituer aux mots :
« minima des obligations »
les mots :
« obligations minimales en matière ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 55.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.