| ART. 64 | N°717 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°717
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 64
I. – À l’alinéa 28, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« ni ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« ni ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.