| ART. 58 | N°719 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°719
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 58
À l’alinéa 115, substituer à l’avant-dernière occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.