| ART. 57 BIS | N°727 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°727
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE 57 BIS
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« ou d’une hypothèque constituée sur le bien immobilier ayant fait l’objet des travaux selon les modalités prévues par l’article L. 314‑1 du code de la consommation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir les possibilités de financement des travaux de rénovation thermique des logements au crédit viager hypothécaire.