| ART. 8 | N°731 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°731
présenté par
| M. Gagnaire |
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ARTICLE 8
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX.– Le cinquième alinéa de l’article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, est ainsi rédigé :
« La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite lu et approuvé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à simplifier la formule de cautionnement.