| ART. 70 | N°741 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°741
présenté par
| M. Pupponi et M. Brottes |
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ARTICLE 70
À l’alinéa 35, après le mot :
« jouissance »,
insérer le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de précision, afin notamment d’éviter que certaines aliénations visées par le droit de préemption n’échappent à celui-ci.