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| ART. 58 | N°769 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°769
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 58
I. – À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , défini par le plan local de l’urbanisme et compris entre les trois quarts et la totalité »,
les mots :
« correspondant aux trois quarts ».
II.- En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« Le plan local d’urbanisme peut augmenter ce plafond pour le fixer à un niveau compris entre les trois quarts et la totalité de la surface de plancher affectée au commerce. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des affaires économiques a souhaité donner la faculté au PLU de moduler le plafond relatif à la surface des stationnements associés aux commerces. Toutefois, la rédaction adoptée conduit à écarter l’application de tout plafond dans les communes non dotées d’un PLU, ou pour celles dont le PLU ne prévoit pas un tel plafond.
Le présent amendement corrige cet effet pervers en maintenant le plafond de 0.75 pour le cas général, mais en permettant au PLU de le relever jusqu’à 1.
Les autres modulations sont par ailleurs conservées.