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| ART. 58 | N°770 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°770
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques et M. Brottes |
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ARTICLE 58
Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 123‑1‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un parc relais désigne une aire de stationnement réservée au stockage des véhicules des personnes ayant recours au covoiturage ou à l’utilisation des transports collectifs situés à proximité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire dans le code de l’urbanisme une définition des« parcs relais », dont le développement, dans une perspective qui tient autant au développement durable qu’au désengorgement de nos villes, est souhaité par tous.
En outre, cet amendement permettra de faciliter l’application d’un autre amendement visant les parcs relais (article 58, alinéa 29).