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| ART. 64 | N°771 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°771
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 64
À l’alinéa 74, substituer aux mots :
« et la réunion, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale, d’une conférence intercommunale des maires des communes membres, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale approuve à la majorité des deux tiers des votes exprimés le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et »
les mots :
« le président de l’établissement public de coopération intercommunale réunit une conférence intercommunale, réunissant les maires des communes membres, qui donne un avis sur le projet de plan local d’urbanisme. L’organe délibérant se prononce ensuite sur le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public, ainsi que » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, qui vise notamment à clarifier les rôles respectifs que peuvent jouer la conférence intercommunale et l’organe délibérant de l’EPCI dans le cadre de la discussion relative à un projet de plan local d’urbanisme.