| ART. 47 BIS A | N°778 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°778
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 605 de Mme Linkenheld
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ARTICLE 47 BIS A
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« classées en zone 3 au sens des conventions prises en application de l’article L. 353‑2. »
les mots :
« non assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants telles que définies au I de l’article 232 du code général des impôts, et après accord du représentant de l’État dans le département, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« approuvées »
insérer le mot :
« également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer la zone 3 à laquelle il est fait référence et qui est une notion de nature réglementaire qui ne peut être évoquée dans cette disposition législative, par une référence à la taxe sur les logements vacants. Il vise par ailleurs à encadrer les zones dans lesquelles des commissions d’attribution de logement dématérialisées pourront être mises en œuvre en les soumettant à l’avis du préfet de département.