| ART. 47 | N°779 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°779
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 606 (Rect) de Mme Linkenheld
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ARTICLE 47
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 5° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’employeur peut refuser l’absence du salarié pour participer à la commission d’attribution, s’il peut démontrer que cette participation aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à ce que le congé de représentation institué par la loi SRU au profit de salariés siégeant au conseil d’administration ou conseil de surveillance d’un organisme HLM s’applique également à la commission d’attribution des logements, afin que les représentants des locataires qui y siègent puissent exercer au mieux leur mandat.
Compte-tenu du nombre fréquent de réunions des commissions d’attribution dans certains organismes, il est prévu afin de ne pas porter préjudice aux entreprises que ces dernières puissent refuser ces absences, dès lors qu’elles démontrent que ces absences portent atteinte à l’activité de l’entreprise.