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| ART. 70 | N°783 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°783
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 70
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant:
« aa) Au c, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quatre »; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à soumettre au DPU renforcé les aliénations de tout immeuble bâti depuis moins de quatre ans à compter de leur achèvement.
Cet amendement permet aux collectivités de disposer de gisements fonciers préemptables plus importants.