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| ART. 70 | N°785 (Rect) |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°785 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 70
Substituer à l’alinéa 38 les deux alinéas suivants :
« 4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l’article L. 443‑11 du même code. »
« a bis) Au a, les mots : « immeubles construits ou acquis par les organismes visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et qui sont leur propriété, ainsi que les » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à soumettre aux droits de préemption :
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les cessions d’immeubles par les OHLM, à l’exception des cessions réalisées au profit des locataires susceptibles de bénéficier d’une procédure d’accession sociale à la propriété au titre du code de la construction et de l’habitation.
Cet amendement permet aux collectivités de disposer de gisements fonciers préemptables plus importants.