| ART. 63 | N°786 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°786
présenté par
| M. Brottes, M. Borgel et M. Pupponi |
à l'amendement n° 782 (Rect) du Gouvernement
----------
ARTICLE 63
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un quart des communes représentant au moins 10 % de la population s’y oppose »
les mots :
« 45 % des communes représentant au moins 45 % de la population s’y opposent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à parvenir à un juste équilibre entre le blocage du transfert pour une très petite minorité de communes et une majorité de blocage impossible à constituer pour la majeure partie des communes qui revient à transférer de plein droit la compétence. Le mécanisme, ici proposé, est plus respectueux de l’ensemble des communes et des communautés.